OGM : que dit la législation ? Thématique Alimentation         Publié le : 14/03/2006 Catégorie: Article

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont des organismes (animaux, plantes, bactéries,...) dont le matériel génétique (ADN) a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement, lors de la reproduction par exemple. En tant qu'application des biotechnologies modernes, cette technique permet de transférer des gènes sélectionnés d'un organisme à un autre, et ceci également entre différentes espèces. Les OGM les plus couramment développés et commercialisés sont des végétaux tels que des variétés génétiquement modifiées de maïs, de soja, de colza oléagineux et de coton. Ces variétés ont été génétiquement modifiées principalement pour conférer à la plante une résistance à certains insectes et une tolérance à un herbicide total. Règlementation La législation européenne applicable aux OGM est en place depuis le début des années 90. Le cadre juridique relatif aux OGM comprend les législations suivantes: La Directive 90/219/CEE, modifiée par la directive 98/81/CE, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM). La Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement s'applique à des deux types d'activités: l'introduction d'OGM dans l'environnement à des fins expérimentales (par exemple pour des essais en champs); les mises sur le marché d'OGM (OGM et produits contenant des OGM). Les mises sur le marché d'OGM (OGM et produits contenant des OGM) destinés à l'alimentation humaine ou animale sont régis par le règlement 1829/2003/CE concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Les transferts intentionnels et non intentionnels d'OGM entre États Membres de l'Union européenne et les pays tiers sont régis par le règlement 1946/2003/CE relatif aux mouvements transfrontaliers des OGM. Les OGM et les produits alimentaires dérivés d'OGM mis sur le marché doivent satisfaire à des conditions d'étiquetage et de traçabilité. Ces conditions se trouvent dans le règlement 1829/2003/CE et dans le règlement 1830/2003/CE concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés. Divers autres actes ont été adoptés en application de cette législation. Parmi ceux-ci: Le règlement n° 641/2004 de la Commission fixe les modalités en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et de la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié. Le règlement n°65/2004 établissant un système d'élaboration et d'attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés. La recommandation 2004/787/CE de la Commission énonce des lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et de détection des organismes génétiquement modifiés et des matières produites à partir d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou ingrédients de produits. La Directive 2001/18/CE introduit: Les principes applicables à l'évaluation des risques pour l'environnement; des exigences de surveillance postérieure à la commercialisation, y compris en ce qui concerne les effets à long terme liés à l'interaction avec d'autres OGM et avec l'environnement; l'obligation d'informer le public; l'obligation, pour les États membres, de garantir l'étiquetage et la traçabilité à toutes les étapes de la mise sur le marché; des informations permettant d'identifier et de détecter les OGM pour faciliter l'inspection et le contrôle postérieurs à la commercialisation; des périodes de première autorisation de dissémination d'OGM limitées à dix ans; l'obligation de consulter le(s) comité(s) scientifique(s)/l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA); l'obligation de consulter le Parlement européen sur les décisions d'autorisation de dissémination d'OGM; la possibilité accordée au Conseil d'adopter ou de rejeter à la majorité qualifiée une proposition de la Commission concernant l'autorisation d'un OGM. Traçabilité des OGM Les produits alimentaires contenant ou obtenus à partir d'OGM, qui ont été autorisés sont soumis à des exigences de traçabilité. La traçabilité peut être définie comme la capacité de retracer le cheminement des produits tout au long de la chaîne de production et de distribution. Par exemple, si une semence génétiquement modifiée constitue une matière première d'un aliment, l'entreprise qui commercialise cette semence va devoir informer tout acheteur qu'il s'agit d'un produit génétiquement modifié, et lui fournir d'autres informations plus spécifiques permettant d'identifier clairement l'OGM en question. L'entreprise est aussi obligée de tenir un registre des exploitants qui ont acheté la semence. Parallèlement, l'agriculteur va devoir informer tout acheteur de sa récolte qu'elle est génétiquement modifiée et tenir un registre des exploitants à qui il a vendu sa récolte. La réglementation s'applique à tous les OGM dont la mise sur le marché a été autorisée par l'UE, qu'ils soient destinés à l'alimentation humaine ou animale. La réglementation concerne également les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dérivés d'un OGM. On peut notamment citer le concentré de tomates et le ketchup produits à partir d'une tomate ou d'une fécule génétiquement modifiée, l'huile ou la farine produites à partir de maïs génétiquement modifié. Etiquetage des OGM Les produits contenant ou obtenus à partir d'OGM, qui ont été autorisés sont soumis à des exigences d'étiquetage. Cet étiquetage doit informer le consommateur et l'utilisateur du produit, pour leur permettre d'effectuer un choix en connaissance de cause. Si le produit est préemballé , l'étiquette doit indiquer que "ce produit contient des organismes génétiquement modifiés" ou que "ce produit contient du (nom du ou des organismes) génétiquement modifié(s)". S'il s'agit de produits non préemballés offerts au consommateur final, ces mentions doivent figurer sur la présentation du produit ou être associés à cette présentation. Les denrées alimentaires OGM fournies au consommateur final ou à des collectivités (restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires) doivent être correctement étiquetées indépendamment de la présence ou non dans le produit final d'ADN ou de protéines issues de la modification génétique. L'obligation d'étiquetage s'étend ainsi à des produits hautement raffinés, tels que de l'huile obtenue à partir de maïs génétiquement modifié. Les mêmes règles s'appliquent à l'alimentation animale. Exemption des obligations de traçabilité et d'étiquetage Contamination accidentelle par des OGM: les produits conventionnels peuvent être contaminés par des OGM de manière accidentelle lors de la récolte, du stockage, du transport ou du traitement. Dans la production de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et de semences, il est pratiquement impossible d'obtenir des produits purs à 100%. Dès lors la législation a fixé des seuils au-delà desquels les denrées alimentaires et les aliments pour animaux conventionnels doivent être étiquetés comme produits consistant en OGM, contenant des OGM ou fabriqués à partir d'OGM. Ces produits conventionnels "contaminés" par des OGM autorisés ne sont pas soumis à l'obligation de traçabilité et d'étiquetage s'ils contiennent des traces de ces OGM en deçà d'un seuil de 0,9 % à condition que la présence de ce matériel soit fortuite ou techniquement inévitable. Il en est ainsi lorsque les exploitants démontrent aux autorités compétentes qu'ils ont pris les mesures adéquates pour éviter la présence de ce matériel. Des produits comme la viande, le lait ou les oeufs obtenus à partir d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés ou traités avec des médicaments génétiquement modifiés ne sont pas soumis aux exigences de traçabilité et d'étiquetage. Législation européenne L'ensemble de la législation des organismes génétiquement modifiés, http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l28130.htm. Utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés. http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21157.htm Questions et réponses sur la réglementation en matière d'OGM dans l'UE, http://europa.eu/comm/food/food/biotechnology/gmfood/qanda_fr.htm.