Publicité pour les denrées alimentaires : règles de base Thématique Alimentation         Publié le : 14/03/2006 Catégorie: Article

Selon la Loi belge sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur du 14 juillet 1991 (LPC), la publicité est "toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services (...), quel que soit le lieu ou les moyens de communication mis en oeuvre". L'art. 23 précise quelle publicité n'est pas autorisée. C'est le cas de la publicité. "... qui comporte des affirmations, indications ou représentations susceptibles d'induire en erreur sur l'identité, la nature, la composition, l'origine, la quantité, la disponibilité, le mode et la date de fabrication ou les caractéristiques d'un produit ou les effets sur l'environnement; par caractéristiques, il y a lieu d'entendre les avantages d'un produit, notamment au point de vue de ses propriétés, de ses possibilités d'utilisation, des résultats qui peuvent être attendus de son utilisation." "... qui, ayant trait à des produits ou appareils autres que des médicaments, fait référence de manière abusive à l'amélioration de l'état de santé du consommateur.". En outre, l'Arrêté Royal du 17 avril 1980 sur la publicité pour denrées alimentaires stipule qu'il est interdit: d'attribuer en ce qui concerne la composition, des propriétés qui se rapportent à des critères objectifs ou mesurables et qui ne peuvent pas être démontrés; de faire croire que le produit de marque possède des qualités particulières, alors que toutes les denrées alimentaires similaires présentent les mêmes qualités; de mentionner l'addition de vitamines ou de provitamines si ces substances ont été ajoutées dans un but technologique ou organoleptique; de mentionner l'absence d'un additif spécifique lorsque la denrée contient un autre additif du même groupe; de faire référence à un effet de la denrée alimentaire sur la santé ou sur la métabolisme si la preuve de cette allégation ne peut être fournie. Principales références européennes Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse. http://europa.eu/scadplus/leg/nl/lvb/l32010.htm. Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative. http://europa.eu/scadplus/leg/nl/lvb/l32010.htm. Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21090.htm. Législation belge Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur du 14 juillet 1991. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl. A.R. du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl. A.R. du 17 avril 1980 concernant la publicité, pour les denrées alimentaires. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl.